Relever les seuils fiscaux de la location meublée, financés par le tabac

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte relève de 15 000 € à 30 000 € deux seuils du régime micro-BIC de l'article 32 du code général des impôts et remplace un taux de 30 % par 50 %, sans que l'article visé soit fourni pour savoir précisément quel régime est touché. Il étend aussi, via l'article 50-0, ce régime à la location directe ou indirecte de logements meublés. Selon les auteurs, l'objectif est de réduire l'écart entre la location nue et la location meublée, face à la pénurie de logements abordables. Ils annoncent un abattement de 50 % et un plafond de 30 000 € pour le micro-foncier, et une baisse de l'abattement meublé de 50 % à 30 %, baisse qui n'apparaît pas clairement dans le dispositif. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Si tu loues un logement, ton impôt sur les loyers pourrait baisser selon le régime retenu. Si tu fumes, la taxe sur le tabac pourrait peser sur le prix de tes paquets.

Qui est concerné : propriétaires bailleurs, locataires, loueurs en meublé, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait probablement remis en cause au Sénat ou en commission mixte paritaire, car un amendement adopté en séance publique par un groupe d'opposition, avec un gage fiscal, est souvent modifié ou supprimé.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; – à la fin, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; … »