Ajoute 356 millions d'euros à la DGF 2027, financés par une taxe sur le tabac

En clair

Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale dotation que l'État verse aux collectivités, passe de 27 543 261 857 € à 27 899 281 115 € pour 2027, soit environ 356 millions d'euros de plus. Selon ses auteurs, cela revient à faire suivre à la DGF l'inflation prévue à 1,8 %, soit une hausse d'environ 500 millions par rapport à 2026. Pour que l'État ne perde pas de recettes, l'amendement prévoit de compenser cette dépense par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé dans le texte. L'amendement ne détaille pas la répartition de ces millions entre chaque collectivité.

Exemple concret

Une commune qui touche 1 000 000 € de DGF en 2026 recevrait, si la hausse était répartie au prorata, environ 12 900 € de plus en 2027.

Pour toi

Pas d'effet direct sur ton impôt : la hausse touche le budget de ta commune ou de ton département. Si tu fumes, la taxe prévue pour compenser pourrait augmenter le prix du tabac.

Qui est concerné : collectivités, communes, départements, régions, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement fragile : adopté en séance par un groupe d'opposition, il augmente une dépense de l'État, que le Gouvernement pourrait contester malgré le gage, et le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « À l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs » »