Un cadre légal pour les règlements fiscaux à l'amiable, plafonné à 35 %

En clair

Le texte crée une base légale pour les « règlements d'ensemble », des accords à l'amiable entre l'administration fiscale et un contribuable contrôlé. Ces accords permettent de réduire à la fois le montant d'impôt redressé et les pénalités. La réduction ne peut pas dépasser 35 % des droits appelés. La demande doit être motivée, la décision aussi, et la procédure doit passer par un imprimé dédié. Selon les auteurs, cette pratique, jusqu'ici encadrée seulement par une note interne, manque de règles claires et doit cesser d'être un privilège pour les plus fortunés.

Exemple concret

Une entreprise contrôlée à qui l'administration notifie 100 000 € de droits rappelés pourrait obtenir par accord une remise de 35 000 € au maximum, sans pouvoir aller au-delà de ce plafond.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas contrôlé. Si tu fais un jour l'objet d'un redressement, tu pourrais demander ce type d'accord, dans la limite de 35 %.

Qui est concerné : particuliers contrôlés, entreprises contrôlées, administration fiscale

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait probablement remis en cause, car c'est un amendement d'opposition adopté avec une compensation par une taxe sur le tabac que le Gouvernement pourrait contester, et il devra encore passer par le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes … La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. »