Le dégrèvement de l'exit tax exigerait 15 ans de conservation des titres

En clair

Quand une personne quitte la France, l'exit tax fait payer l'impôt sur la hausse de valeur de ses actions ou parts non encore vendues, mais la dette peut être effacée si elle garde ces titres assez longtemps. Depuis 2019, ce délai est de deux ou cinq ans selon les cas. L'amendement le rétablit à quinze ans, supprime une phrase de l'article 167 bis du code général des impôts et abroge la disposition de la loi de finances pour 2019 qui avait réduit ce délai. Selon les auteurs, cette baisse a affaibli l'effet dissuasif du dispositif, alors que le problème tenait surtout au recouvrement de l'impôt. L'ajout de « partie à l'accord sur l'Espace économique européen » précise le champ d'application, mais sa portée exacte ne ressort pas des éléments disponibles.

Exemple concret

Une personne qui quitte la France avec 100 000 € de plus-values latentes sur ses actions, et qui garde ces actions pendant 10 ans après son départ, ne pourrait plus obtenir le dégrèvement de l'exit tax, car le délai exigé serait de 15 ans. Avec le régime actuel, ce même délai de 10 ans lui permettrait en principe de demander le dégrèvement.

Pour toi

Si tu quittes la France avec des actions ou des parts dont la valeur a augmenté, tu devrais les garder 15 ans après ton départ pour pouvoir obtenir le dégrèvement. Aucun effet direct pour toi si tu restes en France.

Qui est concerné : particuliers qui quittent la France, détenteurs d'actions ou de parts, contribuables au régime de l'exit tax

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement faible : l'exposé indique que cet amendement a été adopté chaque année depuis 2022 puis écarté par le recours à l'article 49.3, et il reste plusieurs étapes après ce stade, dont le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; … II. – Le III de l'article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »