Les super dividendes des grandes entreprises seraient taxés à 5 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Rimane, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq et M. Tjibaou
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Une contribution nouvelle viserait les grandes entreprises, celles qui réalisent au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Elle s'appliquerait lorsque les dividendes versés dans l'année dépassent 1,2 fois la moyenne de ceux versés sur les cinq années précédentes. Seule la partie au-delà de ce seuil serait taxée, à 5 %. Entre 1,2 et 1,32 fois cette moyenne, le taux est ajusté par une formule de calcul. Selon ses auteurs, il s'agit de viser les hausses exceptionnelles de dividendes, appelées ici « super dividendes ».
Exemple concret
Une entreprise qui réalise 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires verse 150 millions d'euros de dividendes cette année, alors que la moyenne des cinq années précédentes est de 100 millions. Le seuil est donc de 120 millions. La contribution porte sur les 30 millions au-delà de ce seuil, soit 1,5 million d'euros à 5 %.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros, valeur choisie pour l'exemple, au-dessus du seuil de 1 milliard
- dividendes de 150 millions d'euros versés cette année, valeur choisie pour l'exemple
- moyenne des dividendes des cinq exercices précédents de 100 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : la contribution est payée par la société, pas par l'actionnaire. Elle pourrait toutefois peser sur le montant des dividendes que ces entreprises décident de verser.
Qui est concerné : grandes entreprises, sociétés qui versent des dividendes, actionnaires
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori peu de chances de survivre telle quelle : adoptée en séance publique, elle devra encore passer devant le Sénat, qui modifie souvent les nouvelles taxes visant les entreprises, puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. … Il est appliqué le taux de 5 %. »
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