Les multinationales taxées selon leur chiffre d’affaires réalisé en France
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Maillot et M. Monnet
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Pour les grands groupes dont la maison mère est à l’étranger et qui dépassent 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’impôt sur les sociétés serait calculé sur une part de leurs bénéfices mondiaux, égale à la part de leur chiffre d’affaires réalisée en France. Une seule société du groupe pourrait être désignée pour payer cet impôt pour tout le groupe en France, et chaque groupe devrait déclarer son chiffre d’affaires et son bénéfice pays par pays. En cas de refus de ces obligations, le groupe ne pourrait plus exercer en France. Selon les auteurs, le bénéfice déclaré en France ne reflète pas les profits réellement faits sur le territoire, d’où cette méthode de calcul. Le texte demande aussi au Gouvernement un rapport sur les conventions fiscales à renégocier pour éviter la double imposition.
Exemple concret
Un groupe au chiffre d’affaires mondial de 1 milliard d’euros, dont 100 millions réalisés en France, soit 10 %, et qui fait 50 millions d’euros de bénéfice dans le monde, serait imposé en France sur 5 millions d’euros de bénéfice, soit 10 % de 50 millions.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d’affaires mondial de 1 milliard d’euros, dont 100 millions réalisés en France, valeur choisie pour l’exemple
- bénéfice mondial de 50 millions d’euros, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le calcul s’appliquerait à partir du 1er janvier 2027, et son effet sur les prix ou l’emploi ne peut pas être mesuré avec ce texte.
Qui est concerné : multinationales, groupes dont la maison mère est à l’étranger, entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, administration fiscale
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : il s’agit d’une réforme lourde de l’impôt des grandes entreprises, portée par un groupe d’opposition, qui devrait a priori encore passer par le Sénat et une commission mixte paritaire, où elle pourrait être retirée ou modifiée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du… »
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