Supprime la baisse du remboursement de TVA des collectivités sur leurs dépenses « autres »

En clair

Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article modifiait le FCTVA, le fonds qui rembourse aux collectivités une partie de la TVA qu'elles paient sur leurs investissements. Il baissait de 5 points le taux pour les dépenses dites « autres », à 11,404 %, tout en gardant un taux élevé pour les dépenses vertes et la voirie. Ses auteurs estiment que verdir le fonds ne doit pas se faire au prix d'une baisse massive des remboursements, et que la mesure représenterait environ 2,1 milliards d'euros, soit un quart du FCTVA. Si l'amendement reste dans le texte, le taux actuel pour ces dépenses ne change pas.

Exemple concret

Une commune dépense 100 000 € pour des travaux non classés verts. Avec le taux de 11,404 % prévu par l'article, elle recevrait 11 404 € de FCTVA. Avec le taux actuel, 5 points plus haut, elle recevrait 16 404 €, soit 5 000 € de plus. La suppression de l'article garde donc ce montant.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si ta commune ou ton intercommunalité investit beaucoup hors transition écologique et voirie, elle garde ses remboursements de TVA au niveau actuel.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement fragile : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le projet de loi doit encore passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire, où le texte pourrait être réécrit.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »