Supprime la contribution des collectivités à l'effort budgétaire 2027

En clair

L'article 37 du projet de loi de finances pour 2027 crée une contribution que les communes, les intercommunalités et les départements devraient verser à l'État pour l'année 2027. Cette contribution dépend de la richesse de chaque collectivité : plus elle est riche, plus son taux est élevé, entre 0,5 % et 2 % ou 3 % selon les cas. L'amendement supprime cet article, donc la contribution ne serait pas prélevée. Le texte en attend 2,5 milliards d'euros, dont 1,4 milliard pour les communes selon les auteurs. Pour eux, ces prélèvements sont insupportables, car les collectivités ont déjà été mises à contribution à hauteur de plus de 12 milliards d'euros sur les deux exercices précédents.

Exemple concret

Une commune parmi les plus riches du classement, avec 10 millions d'euros de recettes réelles de fonctionnement, paierait 2 % de ce montant, soit 200 000 euros. Si l'amendement est adopté, elle ne paierait pas cette somme au titre de cette contribution.

Pour toi

Pour toi, pas d'effet direct sur tes impôts ou tes factures, car la contribution pèse sur les budgets des collectivités. Un effet indirect sur les services de ta commune ou de ton département reste possible, selon leurs choix budgétaires.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, collectivités d'outre-mer

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l'amendement a été adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer au Sénat, puis peut-être en commission mixte paritaire, où la suppression d'un article pourrait être remise en cause.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »