Interdire à l'État d'emprunter avec des obligations indexées sur l'inflation

En clair

La loi autorise le ministre des Finances à emprunter pour financer la dette et la trésorerie de l'État. Cet amendement ajoute qu'aucun de ces emprunts ne doit être indexé sur l'inflation, ce qui empêcherait l'État d'émettre des OATi, des obligations dont le capital suit les prix. Les auteurs expliquent qu'environ 11 % de la dette est déjà indexée sur l'inflation. En retenant une inflation moyenne de 6 %, ils estiment le surcoût à l'échéance de ces obligations à 15 milliards d'euros, et veulent l'éviter. Le texte ne dit pas de quel alinéa exact il s'agit, mais l'alinéa 7 semble correspondre aux emprunts autorisés au 2° de l'article.

Exemple concret

Un titre indexé de 1 000 € de valeur nominale, dont le capital suit une inflation cumulée de 6 % sur sa durée, rembourserait 1 060 € à l'échéance, soit 60 € de plus pour l'État.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, le coût de la dette de l'État pèse sur le budget que tu financs par tes impôts.

Qui est concerné : contribuables, épargnants, investisseurs

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en séance publique par un groupe d'opposition, cet amendement pourrait a priori être modifié ou supprimé au Sénat ou en commission mixte paritaire, car il touche à un instrument de financement central de l'État.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. » »