Les plus-values d'apport transmises par donation seraient taxées
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 5
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement demande de supprimer les quatre derniers alinéas de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027. Ces alinéas ne figurent pas dans le texte fourni, qui se termine par le II (les mesures s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026). Selon l'exposé sommaire, il s'agit de retirer une limite qui ne viserait que les apports faits après le 7 octobre 2026. Les auteurs veulent que la taxe s'applique aussi aux plus-values issues d'apports plus anciens, pour éviter qu'elles soient effacées lors d'une donation.
Pour toi
Pour toi, l'effet dépend de la version finale : si tu n'as jamais apporté de titres à une holding, cela ne te concerne pas directement.
Qui est concerné : particuliers, détenteurs de holdings, héritiers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait probablement être maintenu, car il reprend selon ses auteurs la position initiale du Gouvernement, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer les quatre derniers alinéas. »
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