Le cédant d'une petite entreprise pourra garder un rôle d'accompagnement un an après la vente
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Alinéa 19
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Fruchon et 3 autres (afficher tous les noms)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Fruchon, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu pour la reprise d'une TPE ou d'une PME, le cédant devait quitter toute fonction dans l'entreprise au plus tard le jour de la vente. L'amendement exige seulement qu'il arrête les fonctions de direction à la date de la cession. Il peut ensuite garder d'autres fonctions, à condition de les arrêter dans les douze mois, et pendant ce temps uniquement pour accompagner le repreneur, sans diriger. Selon les auteurs, cette période aide le repreneur à reprendre les clients, les équipes et les savoir-faire, sans remettre en cause le transfert de la direction. L'amendement prévoit aussi que la perte de recettes pour l'État soit compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise est reprise en juin 2027. Son ancien dirigeant cesse de diriger le jour de la vente, puis reste conseiller du repreneur pendant six mois, sans plus diriger. Il doit avoir quitté toute fonction au plus tard en juin 2028 pour que la reprise garde l'avantage fiscal.
Hypothèses de l'exemple
- date de cession en juin 2027, valeur choisie pour l'exemple
- maintien comme conseiller pendant six mois, durée choisie pour l'exemple ; le texte fixe seulement la limite de douze mois
Pour toi
Si tu cèdes ou reprends une petite entreprise, tu peux désormais garder un rôle d'accompagnement pendant un an sans perdre l'avantage fiscal. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : chefs d'entreprise qui vendent, repreneurs, TPE, PME
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait encore être modifié par le Sénat ou en commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe sur les tabacs pourrait être contestée, sans que cela soit certain.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d'accompagnement du repreneur, à l'exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; »
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