Les cessions d'exploitations à de nouveaux agriculteurs bénéficieront d'un abattement de 1 M€
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- le Gouvernement
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement du Gouvernement crée un avantage fiscal pour les agriculteurs qui vendent leur entreprise à de nouveaux agriculteurs. Quand un cédant vend ses titres à un nouvel agriculteur, ou à une société dont tous les associés sont de nouveaux agriculteurs, l'abattement fixe sur sa plus-value passe à 1 000 000 €. Un abattement est une somme retirée de la plus-value imposable, ce qui réduit l'impôt à payer. Le ou les repreneurs doivent s'engager à garder les titres pendant cinq ans après la cession. Selon les auteurs, il s'agit d'encourager la transmission des exploitations, car 43 % des exploitants ont plus de 55 ans.
Exemple concret
Un agriculteur qui prend sa retraite vend son exploitation à un nouvel agriculteur et réalise une plus-value de 1 200 000 €. L'abattement fixe de 1 000 000 € retire 1 000 000 € de ce gain : il ne reste que 200 000 € à imposer, sous réserve des autres règles du dispositif.
Hypothèses de l'exemple
- plus-value de 1 200 000 € réalisée par le cédant, valeur choisie pour l'exemple
- cession à un seul nouvel agriculteur remplissant toutes les conditions, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es agriculteur et que tu cèdes ton exploitation à un nouvel agriculteur au moment de ta retraite, l'impôt sur ta plus-value pourrait baisser. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : agriculteurs cédants, nouveaux agriculteurs, retraités agriculteurs, sociétés agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il s'agit d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique, ce qui le rend probablement plus solide, mais le texte doit encore passer au Sénat et l'avantage fiscal pourrait être révisé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« II bis A. – A – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au profit : « 1° D’une ou de plusieurs personnes physiques justifiant chacune de la qualité de nouvel agriculteur au sens de l’article D 614‑3 du code rural et de la pêche maritime … » »
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