Les nouveaux agriculteurs paieront 0,1 % de droits sur leurs premières terres

En clair

Cet amendement crée un taux réduit de droits de mutation à 0,1 % pour l’achat de terres et bâtiments agricoles par un nouvel agriculteur. Le taux s’applique à la première tranche de 150 000 € du prix, quel que soit le nombre d’achats, à condition qu’ils aient lieu dans l’année suivant le premier achat. L’acquéreur doit s’engager à exploiter lui-même les biens, à les garder et à les utiliser à usage agricole pendant cinq ans. Selon les auteurs, les nouveaux agriculteurs ont du mal à acheter du foncier pour s’installer, et le texte vise à leur faciliter l’accès aux terres. Ce dispositif concerne les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Exemple concret

Une future agricultrice installée achète une ferme à 200 000 € et remplit les conditions. Sur les 150 000 € du prix, elle paierait les droits au taux de 0,1 %, soit 150 €, alors que la totalité du prix serait taxée au taux normal sans cet amendement.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu veux t’installer comme agriculteur ou acheter des terres agricoles : les droits sur la première tranche de 150 000 € baisseraient fortement.

Qui est concerné : nouveaux agriculteurs, futurs exploitants agricoles, agriculteurs vendant des terres

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s’agit d’un amendement du Gouvernement adopté en séance publique, ce qui laisse probablement une bonne chance qu’il reste dans le texte, même si le projet devra encore passer au Sénat et en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les cessions d’immeubles ruraux sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,1 %, lorsque l’acquéreur est un nouvel agriculteur au sens de l’article D. 614‑3 du code rural et de la pêche maritime … pour la fraction du prix ou de la valeur n’excédant pas… »