Les coopérateurs agricoles pourront profiter du suramortissement agricole

En clair

Le suramortissement agricole permet de déduire 40 % de la valeur de certains bâtiments de projets d'avenir agricole de son bénéfice imposable. Aujourd'hui, les coopératives agricoles et les CUMA, souvent exonérées d'impôt sur les bénéfices, ne peuvent pas en profiter pour leurs biens utilisés dans leur activité exonérée. Cet amendement transfère la déduction à leurs associés coopérateurs, au prorata de leurs parts dans la coopérative ou de leur utilisation du bien. Selon ses auteurs, cela met fin à une inégalité de traitement sans alourdir le coût de la mesure.

Exemple concret

Une CUMA fait construire un hangar de stockage de récoltes pour 200 000 €, reconnu comme projet d'avenir agricole. Un de ses associés l'utilise à 25 %. Il peut alors déduire 20 000 € de son bénéfice, soit 25 % de la déduction totale de 80 000 € (40 % de 200 000 €).

Pour toi

Pour toi, cela ne concerne que si tu es associé d'une CUMA ou d'une coopérative agricole et que la structure investit dans des bâtiments éligibles. Aucun effet direct pour toi sinon.

Qui est concerné : coopératives agricoles, CUMA, associés coopérateurs, agriculteurs

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique, ce qui laisse a priori de bonnes chances qu'il reste dans le texte, même si le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire peuvent encore le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote‑part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion : « 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, lorsqu’il est associé coopérateur d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole ; « 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au… »