Les bailleurs devront déclarer à l'impôt le fermier qui profite du dégrèvement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 13
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- le Gouvernement
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Après les incendies et la sécheresse de l'été 2026, de nombreux agriculteurs vont obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), parce qu'ils ont perdu une partie de leurs récoltes. Quand une terre est louée à un fermier ou à un métayer, le propriétaire doit lui faire profiter de ce dégrèvement. Le texte oblige le propriétaire à déclarer sur l'honneur, dans les deux mois suivant l'avis, qui est le preneur et comment la somme lui est reversée. Sans déclaration, ou si elle est incomplète, il paie une amende égale au dégrèvement majoré de 10 %. Selon le Gouvernement, il s'agit de garantir que le bénéfice arrive bien au fermier. Le texte corrige aussi des références à des articles du code rural abrogés ou renumérotés.
Exemple concret
Un propriétaire obtient 1 000 € de dégrèvement de TFPNB et ne déclare pas son fermier dans les deux mois. Il doit payer une amende de 1 100 €, soit le dégrèvement plus 10 %.
Hypothèses de l'exemple
- dégrèvement de 1 000 € obtenu par le propriétaire, valeur choisie pour l'exemple
- déclaration absente ou incomplète dans le délai de deux mois, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es fermier ou métayer, tu pourrais recevoir la part du dégrèvement de taxe foncière de ton propriétaire. Si tu n'es ni agriculteur ni propriétaire de terres louées, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : agriculteurs, propriétaires de terres louées, fermiers et métayers
Chances que ça reste
Chances fortes
Probablement forte : l'amendement vient du Gouvernement et a été adopté en séance publique, mais le projet de loi doit encore passer par le Sénat et pourrait être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque le propriétaire est tenu, en application de l’article L. 411‑24 du code rural et de la pêche maritime ou de l’article L. 417‑8 du même code, de rétrocéder au preneur le dégrèvement obtenu en application du I du présent article, celui-ci doit déclarer à l’administration fiscale… »
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