L'AMF garderait son plafond de 2026, sans la hausse de 3 millions

En clair

Cet amendement supprime les quatre premiers alinéas de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027. Ces alinéas fixent les sommes que certaines taxes doivent financer chaque année, dont celles de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse. Pour l'AMF, le plafond de 2027 retrouverait son niveau de 2026, sans la hausse de 3 millions d'euros prévue. Ses auteurs estiment que l'AMF a besoin de ces moyens pour contrôler les crypto-actifs et la résilience numérique des acteurs financiers. Ils proposent que la hausse soit financée par une revalorisation des contributions des fonds d'investissement étrangers, plutôt que par le budget de l'État.

Exemple concret

Le plafond d'affectation de l'AMF passerait de 129 millions d'euros à 126 millions d'euros pour 2027, soit 3 millions de moins pour ses moyens de contrôle.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, l'AMF disposerait de 3 millions d'euros de moins pour surveiller les marchés financiers et les crypto-actifs.

Qui est concerné : épargnants, fonds d'investissement étrangers, acteurs de la finance, AMF

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il a probablement des chances moyennes, a priori : adopté en séance publique à l'initiative d'une députée de la majorité, il peut encore être modifié, puis il devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer les alinéas 1 à 4. »