Les communes pourront exonérer de taxe foncière les usines sur friches

En clair

Les communes et les intercommunalités pourront décider, par délibération, de ne pas faire payer la taxe foncière sur les bâtiments neufs, hors logements, construits sur une friche. L'exonération durerait cinq ans après la fin des travaux. Ce choix resterait facultatif : chaque collectivité déciderait seule. Selon les auteurs, réhabiliter une friche coûte plus cher que construire sur un terrain vierge, car il faut démolir, dépolluer ou désamianter. Cet outil vise à rendre les friches plus attractives pour les entreprises et à limiter l'artificialisation des sols.

Exemple concret

Une entreprise construit un bâtiment d'activité sur une ancienne friche industrielle dans une commune qui a voté cette exonération. Si la taxe foncière de ce bâtiment était de 30 000 € par an, l'entreprise ne la paierait pas pendant cinq ans, soit 150 000 € d'économies.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu vis près d'une friche qui pourrait être reconvertie, ta commune pourrait choisir d'attirer des entreprises grâce à cette exonération.

Qui est concerné : entreprises, communes, intercommunalités, porteurs de projets

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait probablement rester dans le texte, mais il doit encore passer par le Sénat et pourrait être modifié ou retiré en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles… »