Les retraités gardent leur abattement de 10 % sans nouveau plafond
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Le Fur
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 voulait limiter à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Aujourd'hui, ce plafond est de 4 439 €. Cet amendement supprime cet article, donc la baisse à 3 000 € ne serait pas appliquée. Son auteur juge que les retraités ont déjà payé leur vie de travail et que le redressement des comptes doit d'abord passer par la baisse des dépenses publiques.
Exemple concret
Une retraitée touchant 40 000 € de pension par an. Aujourd'hui, l'abattement de 10 % lui retire 4 000 €, dans la limite de 4 439 €. Avec le plafond de 3 000 € prévu par l'article 3, son abattement serait limité à 3 000 €, soit 1 000 € de revenu imposable en plus.
Hypothèses de l'exemple
- pension annuelle de 40 000 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu es retraité, la suppression de l'article maintient l'abattement actuel de 10 % dans la limite de 4 439 €. Rien ne change dans ta déclaration de revenus.
Qui est concerné : retraités, particuliers, pensionnés imposés sur le revenu
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une suppression fragile : adoptée en séance publique, elle peut encore être remise en cause, et le Sénat avait déjà voté un recentrage de cet abattement lors de l'examen du PLF 2026.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site