Supprime la baisse du FCTVA sur les investissements locaux

En clair

Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article aurait fait baisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de FCTVA, le remboursement de TVA que l'État verse aux collectivités sur leurs dépenses d'investissement. La baisse aurait touché les dépenses qui ne sont ni vertes ni liées à la voirie. Selon les auteurs, cette mesure, présentée comme un recentrage, réduirait en réalité le soutien à l'investissement local, alors que les collectivités font face à la hausse des coûts. Sans l'article, le taux actuel de 16,404 % continuerait de s'appliquer à ces dépenses.

Exemple concret

Une commune qui dépense 1 million d'euros en investissements « autres » recevrait environ 164 040 € de FCTVA si le taux reste à 16,404 %, contre environ 114 040 € avec le taux de 11,404 % prévu par l'article supprimé.

Pour toi

Pas d'effet direct sur ton budget. Indirectement, si ta commune investit, elle garde un soutien plus élevé pour ses travaux.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, départements, régions

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement de suppression aurait a priori de bonnes chances de rester, mais le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire pourraient rétablir une baisse sous une autre forme.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »