Le plafond d'épargne de précaution des agriculteurs passe à 250 000 €

En clair

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de côté une partie de leurs bénéfices pendant les bonnes années, pour absorber les mauvaises. Un plafond global, cumulable d'une année sur l'autre, limite le total de cette réserve. L'amendement le fait passer de 150 000 € à 250 000 €. Selon ses auteurs, ce plafond n'a pas été revu depuis 15 ans, alors que l'inflation et l'agrandissement des exploitations rendent les réserves plus nécessaires face aux aléas climatiques. Le texte prévoit que la perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un agriculteur qui a déjà atteint le plafond actuel de 150 000 € pourrait désormais mettre de côté 100 000 € de plus, grâce à la hausse du plafond.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas exploitant agricole. Le financement passerait par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé dans le texte.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a probablement des chances moyennes : il devra encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, où la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »