Supprime le prélèvement de 1,9 % de l'État sur les forfaits de stationnement

En clair

Le forfait de post-stationnement est la somme à payer quand on n'a pas payé son stationnement. Dans le projet de loi, une part de 1,9 % des forfaits payés après l'envoi d'un titre exécutoire, c'est-à-dire après une relance formelle, devait être versée au budget de l'État. Cet amendement supprime cet article : les collectivités garderaient donc tout le produit de ces forfaits. Selon ses auteurs, l'État demande déjà un effort aux collectivités en 2027, et il serait contradictoire qu'il prenne aussi une part d'une ressource liée à une compétence décentralisée.

Exemple concret

Un automobiliste reçoit un forfait de 100 € qu'il paie seulement après la relance. Avec l'article 53, 1,90 € (1,9 %) seraient allés au budget de l'État et 98,10 € à la commune. Avec l'amendement, la commune garde les 100 €.

Pour toi

Pour toi, le montant à payer ne change pas : seule la répartition de la somme entre la collectivité et l'État serait modifiée si l'article était gardé.

Qui est concerné : automobilistes, collectivités, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a déjà passé un vote solide, mais il devrait a priori encore être examiné au Sénat et en commission mixte paritaire, où le Gouvernement pourrait défendre la recette pour l'État.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »