Les éleveurs pourront garder leur épargne de fourrage deux ans de plus
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Le Fur, M. Boucard, M. Brigand et 5 autres (afficher tous les noms)
M. Le Fur, M. Boucard, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller, M. End et M. Ray
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les éleveurs peuvent mettre de côté une partie de leur résultat sous forme de stock de fourrage, pour faire face aux sécheresses. Quand ils consomment ce stock, ils doivent aujourd'hui rendre tout de suite à l'impôt la somme ainsi épargnée. Cet amendement leur accorde un délai : ils peuvent attendre la fin du deuxième exercice suivant celui de la consommation (l'exercice est l'année comptable), sauf s'ils reconstituent leur stock avant. Sans reconstitution à l'échéance, la partie trop élevée est imposée avec des intérêts de retard. Selon les auteurs, ce répit aide la trésorerie des exploitations à se remettre après les crises climatiques.
Exemple concret
Un éleveur a mis 100 000 € de côté en stock de fourrage. Une sécheresse l'oblige à consommer ce stock. Sans l'amendement, il devrait réintégrer ces 100 000 € dans son résultat l'année suivante, au pire moment pour sa trésorerie. Avec l'amendement, il peut attendre la fin du deuxième exercice suivant. S'il n'a pas reconstitué son stock d'ici là, seule la part qui dépasse le double de son épargne restante est imposée, avec des intérêts de retard.
Hypothèses de l'exemple
- épargne de précaution de 100 000 € placée en stock de fourrage, valeur choisie pour l'exemple
- consommation de ce stock l'année suivante, qui ramène l'épargne sous le seuil, supposée pour l'exemple
- aucune reconstitution du stock pendant les deux exercices suivants, supposée pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe créée pour compenser la perte de recettes pour l'État pèserait sur les produits du tabac.
Qui est concerné : éleveurs, exploitations agricoles, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori avoir des chances moyennes : adopté en séance publique, il devra encore passer devant le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site