Les éleveurs pourront reporter deux fois plus de hausse de leur cheptel
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Le Fur, M. Boucard, M. Brigand et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Le Fur, M. Boucard, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller et M. End
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le dispositif de provision pour les vaches laitières et allaitantes existe depuis la loi de finances pour 2025. Il permet à un éleveur de reporter l'impôt sur une partie de la hausse de valeur de son troupeau. Le plafond de ce mécanisme passe de 15 000 € à 30 000 €. Selon les auteurs, cela doit freiner la décapitalisation, c'est-à-dire la baisse du nombre d'animaux, qui aurait perdu un million de vaches en dix ans, et donner de la trésorerie aux éleveurs. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Exemple concret
Un éleveur dont le troupeau gagne 40 000 € de valeur en un an pourrait reporter l'imposition sur 30 000 € de cette hausse, contre 15 000 € auparavant.
Hypothèses de l'exemple
- hausse de 40 000 € de la valeur du troupeau sur un an, valeur choisie pour l'exemple
- éleveur qui utilise le dispositif jusqu'à son plafond
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es éleveur ou si tu fumes : la compensation passe par une taxe supplémentaire sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé dans l'amendement.
Qui est concerné : éleveurs de vaches laitières, éleveurs de vaches allaitantes, exploitants agricoles, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». »
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