Les logiciels et machines dotés d’IA pourront bénéficier de la déduction industrielle
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Ferracci
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée une déduction fiscale pour les entreprises industrielles qui achètent certains équipements neufs, appelée « industrie 4.0 ». Cet amendement ajoute une neuvième catégorie : les logiciels ou équipements qui utilisent de l’intelligence artificielle pour concevoir, fabriquer, transformer ou entretenir des produits, ainsi que pour optimiser la production. Elle concerne les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui peuvent déduire une partie du prix d’achat de leur bénéfice imposable. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter tout doute sur l’éligibilité des systèmes d’IA de pilotage, de contrôle qualité et de maintenance prédictive. L’amendement prévoit aussi que la perte de recettes pour l’État soit compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète neuf en 2027 un logiciel d’optimisation de sa production fondé sur l’IA, pour 100 000 €. Elle peut déduire 80 % de ce montant de son bénéfice imposable, soit 80 000 €, étalés sur la durée normale d’utilisation du logiciel.
Hypothèses de l'exemple
- Entreprise industrielle de petite taille, valeur choisie pour l’exemple
- Logiciel acheté neuf en 2027 pour 100 000 €, valeur choisie pour l’exemple
- Conditions du texte remplies (dates d’acquisition, pas de cession du bien pendant la période)
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans une petite ou moyenne usine qui investit dans l’IA, ton entreprise pourrait déduire une partie de ces achats de son bénéfice imposable.
Qui est concerné : PME industrielles, entreprises de taille intermédiaire, éditeurs de logiciels, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique par un député de la majorité, mais le texte doit encore passer au Sénat puis en commission mixte paritaire, et l’avis du Gouvernement n’est pas connu.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. » »
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