Le régime Monichon des forêts passe de 75 % à 50 % d'exonération
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Pour les successions et donations de bois et forêts, le régime dit « Monichon » exonère aujourd'hui 75 % de la valeur transmise. L'amendement ramène cette exonération à 50 %. Il la plafonne aussi : elle ne s'applique que sur les 2 millions d'euros maximum par transmission, et la valeur au-delà n'est plus exonérée. Selon ses auteurs, il s'agit de garder un avantage pour la gestion durable des forêts, mais de le recentrer sur les transmissions modestes et intermédiaires.
Exemple concret
Un héritier reçoit une forêt dont la valeur nette est de 1 000 000 €. Aujourd'hui, 750 000 € sont exonérés et 250 000 € restent soumis aux droits de mutation. Avec l'amendement, 500 000 € seraient exonérés et 500 000 € seraient soumis aux droits, avant application des autres règles.
Hypothèses de l'exemple
- valeur nette de la forêt transmise de 1 000 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- transmission unique à un seul héritier, sans autre abattement ni règle particulière, pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, l'effet ne concerne que les successions ou donations de bois et forêts. Si tu ne reçois ni ne transmets de forêt, aucun effet direct.
Qui est concerné : propriétaires forestiers, héritiers de bois et forêts, donataires de forêts
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances de rester dans le texte, mais il touche un avantage fiscal coûteux et pourrait être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Au premier alinéa du 3° du 1, les mots : « des trois-quarts de la fraction de la valeur nette » sont remplacés par les mots : « de la moitié de la fraction de la valeur nette, n’excédant pas 2 000 000 € par mutation » »
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