Rétablit l'exit tax sur les actions des contribuables qui quittent la France
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 5
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 167 bis du code général des impôts n'est pas fourni, et l'amendement le modifie par renvois. Ce que l'on sait : il vise à rétablir l'exit tax, un impôt sur la plus-value latente de ses actions, c'est-à-dire le gain non encaissé, dû quand on transfère son domicile fiscal hors de France. Selon les auteurs, il faudrait conserver ses actions 15 ans pour récupérer cet impôt ou être exonéré. Il abroge aussi une disposition de la loi de finances pour 2019.
Pour toi
Pour toi, cela ne concerne que si tu détiens des actions et si tu transfères ton domicile fiscal hors de France. Aucun effet direct sinon.
Qui est concerné : particuliers, détenteurs d'actions, contribuables qui quittent la France
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, où il pourrait a priori être modifié ou retiré.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« … 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; … II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »
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