Rétablir l'exit tax et ses 15 ans de détention des actions
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 5
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Hadj-Mimoune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte modifie l'article 167 bis du code général des impôts, qui n'est pas fourni, et abroge une disposition de la loi de finances pour 2019 dont le contenu n'est pas donné. Selon l'exposé sommaire, l'amendement rétablit l'exit tax, un impôt dû par une personne qui quitte la France sur la plus-value latente de ses actions, même si elle ne les vend pas. Le délai de détention des actions pour y échapper repasserait de deux ans à quinze ans. Les auteurs estiment que la réduction à deux ans a vidé cette taxe de son effet.
Pour toi
Surtout concerné si tu détiens des actions et envisages de quitter la France pour l'étranger. Pour les autres, aucun effet direct.
Qui est concerné : particuliers, contribuables aisés, entrepreneurs, actionnaires
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, cet amendement adopté en séance publique pourrait être retiré ou modifié, car il rétablit un dispositif supprimé en 2018 et le Sénat, puis une éventuelle commission mixte paritaire, peuvent encore le réécrire ou le supprimer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site