Les régions reçoivent 215 M€ par an pour former des infirmières
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 39
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Huyghe, M. Berrios, Mme Fruchon et 3 autres (afficher tous les noms)
M. Huyghe, M. Berrios, Mme Fruchon, Mme Klinkert, M. Breton et Mme Poussier-Winsback
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement prévoit que l'État verse 215 millions d'euros par an en 2027, 2028 et 2029 aux régions, à la collectivité de Corse et aux départements ou régions d'outre-mer compétents. Cette somme correspond à une part fixe de l'accise sur les énergies, l'impôt payé sur les carburants et l'énergie, qui revient aujourd'hui à l'État. Elle doit financer de nouvelles places de formation en soins infirmiers, les investissements immobiliers associés et des revalorisations salariales. Selon les auteurs, il s'agit de tenir l'engagement de l'État envers les régions pour les places créées après le Ségur de la santé. La répartition entre régions renvoie à un tableau qui n'apparaît pas dans le texte fourni.
Exemple concret
Si une région recevait 20 millions d'euros sur cette somme, elle pourrait financer les places de formation en soins infirmiers ouvertes sur son territoire pendant l'année concernée.
Hypothèses de l'exemple
- part de 20 millions d'euros pour une région, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu achètes du tabac, la taxe additionnelle créée pour compenser la perte de recettes pourrait peser sur son prix.
Qui est concerné : régions, collectivité de Corse, départements et régions d'outre-mer, futurs infirmiers, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance réelle : adopté en séance publique à l'initiative de députés du groupe Ensemble pour la République, sur un engagement déjà annoncé par le Premier ministre. Il doit encore passer au Sénat et en commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 215 000 000 €… »
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