Les collectivités gardent leur taux de FCTVA actuel, la baisse est supprimée

En clair

Le FCTVA est une somme versée par l'État aux collectivités qui investissent, pour leur rembourser une partie de la TVA payée sur ces travaux. L'article 35 du projet de loi de finances pour 2027 baissait ce taux de 16,404 % à 11,404 % pour les dépenses autres que « vertes », c'est-à-dire celles liées à la transition écologique. Cet amendement supprime l'article, donc le taux actuel de 16,404 % reste en vigueur pour ces dépenses. Selon son exposé, rédigé au nom de Régions de France, il s'agit de préserver la capacité d'investissement des régions, qui reçoivent environ 0,6 milliard d'euros de ce fonds en 2025.

Exemple concret

Une collectivité qui dépense 100 000 € en travaux non verts récupère 16 404 € de FCTVA, au lieu de 11 404 € si la baisse avait été votée.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu habites dans une commune ou une région qui investit, le maintien du taux évite une baisse de ses remboursements de TVA.

Qui est concerné : collectivités, régions, communes, départements, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement de bonnes chances de rester dans le texte, mais il devra encore passer devant le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »