Supprimer la fiscalisation de certaines indemnités journalières, gagée par une taxe sur le tabac
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 14 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Hadj-Mimoune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime l'alinéa 2 de l'article 2, ainsi que d'autres alinéas qui en découlent, mais le texte de ces alinéas n'est pas fourni, et leur numérotation ne permet pas de dire précisément quelles règles tomberaient. Selon l'exposé sommaire, les auteurs veulent éviter que certaines indemnités journalières, celles des affections de longue durée et des accidents du travail, soient fiscalisées. Ils veulent aussi conserver le plafond d'exonération des indemnités de rupture de contrat et l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Effet non déterminable avec les éléments disponibles, car le texte visé n'est pas assez précis pour le dire. Si l'amendement était adopté, tu serais concerné surtout si tu touches des indemnités journalières.
Qui est concerné : particuliers, malades en arrêt de longue durée, salariés victimes d'accidents du travail, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un amendement déposé par le groupe socialiste et adopté en séance publique, qui propose une recette gagée sur le tabac. Il devrait a priori encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52. »
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