Les frais de dépendance ouvriront un crédit d'impôt en 2027 et 2028
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Hadj-Mimoune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Jusqu'au 31 décembre 2026, les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement spécialisé restent couverts par une réduction d'impôt. À partir du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, ces frais donneraient droit à un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses. Le montant retenu est plafonné à 10 000 € de dépenses par an et par personne hébergée. Ce crédit ne pourrait venir qu'en déduction de l'impôt dû, sans être versé en cas d'impôt nul. Selon les auteurs, cette forme serait plus redistributive, et la limite de deux ans répondrait à une recommandation visant à encadrer dans le temps les nouvelles dépenses fiscales.
Exemple concret
Une personne hébergée en établissement spécialisé dont la famille supporte 12 000 € de dépenses de dépendance et d'hébergement sur l'année. Le crédit est calculé sur un plafond de 10 000 €, soit 25 % × 10 000 € = 2 500 € d'impôt en moins, si l'impôt dû est au moins égal à ce montant.
Hypothèses de l'exemple
- 12 000 € de dépenses annuelles supportées pour une personne hébergée, valeur choisie pour l'exemple
- impôt dû d'au moins 2 500 € pour que le crédit soit entièrement utilisable, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si un proche est hébergé dans un établissement spécialisé, le régime changerait en 2027 et 2028 : un crédit de 25 % au lieu de la réduction actuelle, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Ce crédit ne réduit que l'impôt que tu dois, il ne donne pas lieu à un remboursement.
Qui est concerné : personnes âgées dépendantes, familles des résidents, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait a priori fragile : c'est une mesure fiscale nouvelle et coûteuse, adoptée en séance publique sur un projet de loi qui doit encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses. « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. » »
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