La cybersécurité des usines ouvre droit au suramortissement industriel
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Valentin
- Groupe
- Union des droites pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte ajoute une nouvelle catégorie de biens au suramortissement « industrie 4.0 », un supplément de déduction sur le bénéfice imposable. Cette catégorie regroupe les logiciels et équipements de cybersécurité qui protègent les systèmes informatiques et les installations de production de l'entreprise. Elle concerne les petites et moyennes entreprises industrielles qui achètent ce matériel neuf entre 2027 et 2029. Selon les auteurs, une cyberattaque peut arrêter une chaîne de fabrication, d'où l'intérêt d'encourager ces investissements. L'amendement prévoit aussi que la perte de recettes pour l'État soit compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète en 2027 pour 100 000 € de logiciels et d'équipements de cybersécurité neufs, amortis sur 5 ans. Elle peut déduire 80 000 € de plus de son bénéfice imposable, soit 16 000 € de déduction supplémentaire chaque année pendant 5 ans.
Hypothèses de l'exemple
- Achat de 100 000 € de matériel neuf en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- Durée d'utilisation normale de 5 ans, valeur choisie pour l'exemple
- Entreprise classée petite entreprise, avec un taux de 80 % prévu par le texte
- Investissement hors zones d'aide à finalité régionale, pour appliquer le taux de base
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, le tabac serait soumis à cette taxe supplémentaire, qui sert à financer la mesure.
Qui est concerné : entreprises industrielles, petites entreprises, moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en séance publique, l'ajout reste proche de l'esprit du dispositif, mais le texte devra encore passer par le Sénat et, probablement, une commission mixte paritaire, où la compensation par le tabac pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. » »
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