Le PTZ dans l'ancien ne dépendra plus de la zone de la commune outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bellay, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Bellay, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Hadj-Mimoune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Dans la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, le prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter un logement ancien avec travaux ne dépendrait plus de la zone de la commune à partir du 1er janvier 2027. Aujourd'hui, ce prêt dans l'ancien n'est accordé que si le logement se trouve dans une commune en zone détendue, c'est-à-dire un secteur où le marché du logement est moins tendu. Les autres conditions restent les mêmes, notamment l'obligation de réaliser des travaux, qui représentent au moins 25 % du coût de l'opération selon l'exposé sommaire. Selon les auteurs, cela permettrait de faciliter l'accession à la propriété, de rénover le parc ancien, de lutter contre la vacance et de revitaliser les centres-villes. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un couple qui achète un logement ancien en Martinique, dans une commune qui n'est pas en zone détendue, avec des travaux représentant 25 % du coût de l'opération, est aujourd'hui exclu du PTZ dans l'ancien. Avec cet amendement, il pourrait y avoir droit.
Hypothèses de l'exemple
- commune non classée en zone détendue, valeur choisie pour l'exemple
- couple remplissant par ailleurs les autres conditions du PTZ, supposé pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu veux acheter un logement ancien à rénover dans l'un de ces quatre territoires, la zone de la commune ne serait plus un critère d'accès au PTZ. Aucun effet direct pour toi ailleurs.
Qui est concerné : particuliers, acheteurs de logements anciens, habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer devant le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« … émises à compter du 1er janvier 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code n’est pas applicable. »
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