Les intercommunalités exposées aux inondations pourront lever 60 € par habitant
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Lemoine et Mme Klinkert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, la taxe GEMAPI, qui finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, est plafonnée à 40 euros par habitant. L'amendement permet aux intercommunalités comprenant des communes particulièrement exposées aux inondations ou à la submersion marine de porter ce plafond à 60 euros, par délibération de leur conseil. Les critères de cette exposition seront fixés par décret, et la hausse devra être justifiée par les dépenses prévues. Selon les auteurs, les travaux de mise en conformité des ouvrages de protection coûtent plus cher que ce que le plafond actuel permet de financer. Le dispositif s'appliquerait aux impositions établies au titre de 2027.
Exemple concret
Une intercommunalité de 100 000 habitants qui voterait le plafond à 60 euros par habitant pourrait percevoir jusqu'à 6 millions d'euros de taxe GEMAPI par an, contre 4 millions d'euros avec le plafond actuel de 40 euros.
Hypothèses de l'exemple
- population de l'intercommunalité de 100 000 habitants, valeur choisie pour l'exemple
- intercommunalité comprenant une commune reconnue comme particulièrement exposée selon les critères du futur décret, et dépenses justifiant la hausse
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu habites dans une intercommunalité très exposée aux inondations ou à la submersion marine. Dans ce cas, la taxe GEMAPI pourrait augmenter et peser sur ta contribution locale, sans qu'on sache encore de combien.
Qui est concerné : intercommunalités, communes exposées aux inondations, contribuables locaux, habitants des territoires exposés
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, la mesure a des chances moyennes de survie : adoptée en séance publique, elle devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et la hausse d'une taxe locale pourrait faire débat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes particulièrement exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine, ce plafond peut être porté à 60 euros par habitant, par délibération de l’organe délibérant… »
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