Les gîtes et chambres d'hôtes retrouveraient leur ancien régime fiscal
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard et 102 autres (afficher tous les noms)
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 50-0 du code général des impôts, qui encadre le régime micro-BIC, n'est pas fourni, et le dispositif renvoie à des articles du code du tourisme qui ne sont pas non plus fournis. Selon l'exposé sommaire, l'amendement rétablirait, pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, le régime fiscal d'avant la loi Le Meur du 19 novembre 2024, avec un abattement forfaitaire de 71 % et un plafond de recettes de 203 100 euros. Ses auteurs estiment que cette loi a alourdi la fiscalité de petits propriétaires ruraux. Le dispositif prévoit aussi de compenser la perte de recettes pour l'État par la création d'une taxe additionnelle, sans en préciser le montant.
Pour toi
Si tu loues un gîte ou une chambre d'hôtes, ton imposition pourrait baisser, mais l'effet réel n'est pas déterminable avec les éléments disponibles.
Qui est concerné : propriétaires de gîtes ruraux, loueurs de chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés, communes rurales
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait a priori réexaminé au Sénat puis en commission mixte paritaire, car il crée une nouvelle taxe pour compenser la perte de recettes, ce qui rend son maintien incertain.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑1, L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ; 2° Le 1° bis est complété par les mots : « et à l’article L. 324‑1 du code du tourisme ». »
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