Supprime la baisse du FCTVA sur les investissements hors transition
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard et 102 autres (afficher tous les noms)
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article réduirait le FCTVA, une aide de l'État qui rembourse une partie de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements. Le taux passerait de 16,404 % à 11,404 % pour les dépenses sans lien avec la transition écologique, soit environ 5 points de moins. Les taux pour la voirie et les dépenses vertes resteraient inchangés, comme celui de 5,6 % pour les services informatiques en nuage. Selon les auteurs, cette baisse toucherait surtout les collectivités fragiles, notamment rurales, et freinerait l'investissement local, donc les entreprises et l'emploi. Si l'amendement est retenu, le taux actuel resterait en vigueur.
Exemple concret
Une commune qui dépense 1 million d'euros pour construire une salle des fêtes toucherait 114 040 € de FCTVA au lieu de 164 040 €, soit 50 000 € de moins.
Hypothèses de l'exemple
- Dépense éligible de 1 million d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- Dépense jugée sans lien avec la transition écologique, hypothèse de l'exemple
- Taux actuel de 16,404 %, déduit de la baisse de 5 points indiquée dans l'exposé des motifs
Pour toi
Pour toi, l'effet est indirect : si ta commune reçoit moins de FCTVA, elle pourrait retarder des travaux ou des équipements locaux.
Qui est concerné : collectivités locales, communes rurales, entreprises du bâtiment, habitants
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il devrait encore passer par le Sénat et une commission mixte paritaire, où il pourrait probablement être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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