Supprime la surtaxe sur les grandes entreprises prévue pour 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolonge pour 2027 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, appelée « surtaxe IS », créée par la loi de finances pour 2025 et déjà reconduite pour 2026. Il rétablit aussi, pour un exercice, une contribution sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Selon ses auteurs, ces impôts alourdiraient la pression fiscale sur des entreprises déjà exposées à la concurrence internationale et freineraient l'investissement. Si l'amendement est adopté, ni la prolongation ni le rétablissement ne seraient inscrits dans la loi pour 2027.

Exemple concret

Une entreprise qui réalise 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2027 serait concernée par la contribution si l'article était maintenu. Avec l'amendement, elle ne la paierait pas au titre de 2027.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Ces contributions visent les entreprises, et leurs effets indirects sur les prix ou l'emploi ne sont pas évalués ici.

Qui est concerné : grandes entreprises, entreprises de transport maritime

Chances que ça reste

Chances moyennes

Déposé par un député de la majorité et adopté en séance publique, l'amendement serait a priori plus solide qu'un vote en commission, mais le texte doit encore passer par le Sénat et une commission mixte paritaire, où l'article pourrait être rétabli.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »