En cas de crise agricole grave, les redevances sur l'eau pourront être suspendues

En clair

Les agences de l'eau perçoivent des redevances, des sommes payées notamment par les exploitations agricoles pour l'usage ou la pollution de l'eau. Cet amendement permet au Gouvernement de suspendre leur perception par décret, pendant un an au maximum. Cette suspension n'est possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles qui touchent gravement l'économie des exploitations. Les auteurs citent par exemple l'effondrement des prix, une crise sanitaire, un événement climatique exceptionnel ou une hausse brutale des coûts. Selon eux, cela évite la fermeture de fermes viables, sans toucher aux règles de protection de l'eau ni aux contrôles.

Exemple concret

Après une crise exceptionnelle qui met de nombreuses fermes en difficulté, le Gouvernement pourrait prendre un décret. Pendant un an au plus, les exploitations n'auraient alors plus à payer ces redevances sur l'eau.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites une ferme. Dans ce cas, tu pourrais être dispensé de ces redevances pendant une crise grave.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, agences de l'eau

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adoptée en séance publique à l'initiative d'une députée de la majorité, la mesure pourrait probablement survivre, mais elle devra encore passer par le Sénat et l'éventuelle commission mixte paritaire, et la taxe sur le tabac prévue pour compenser la perte de recettes serait a priori supprimée par le Gouvernement, comme c'est l'usage.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour atteintes aux ressources en eau… »