Les logiciels et équipements dotés d'IA entrent dans le suramortissement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Brulebois
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2027 crée une déduction temporaire sur le bénéfice imposable des petites et moyennes entreprises industrielles qui investissent dans certains équipements. La liste en compte huit catégories. Cet amendement en ajoute une neuvième : les logiciels ou équipements qui utilisent l'intelligence artificielle pour concevoir, fabriquer, transformer, entretenir ou optimiser la production. Selon ses auteurs, la liste actuelle ne cite pas l'IA, et l'éligibilité de ces investissements n'est donc pas garantie. L'amendement prévoit aussi de compenser la perte de recettes pour l'État par la création d'une taxe supplémentaire sur le tabac. Le texte renvoie encore aux « 1° à 8° » dans un autre passage, ce qui pourrait demander un ajustement de rédaction.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète un logiciel d'IA qui planifie la maintenance de ses machines pour 100 000 €. Elle peut déduire 80 000 € de son bénéfice imposable, étalés sur la durée normale d'utilisation du logiciel.
Hypothèses de l'exemple
- Entreprise de taille de petite entreprise, valeur d'achat du logiciel de 100 000 € hors frais financiers, valeur choisie pour l'exemple
- Achat à l'état neuf entre 2027 et 2029, après commande ferme, conditions du dispositif remplies
- Logiciel affecté à une activité industrielle et sans cession avant la fin de la période
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe créée pour compenser pourrait se répercuter sur le prix du tabac, mais son montant n'est pas précisé dans le texte.
Qui est concerné : entreprises industrielles, PME, entreprises de taille intermédiaire, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique avec le soutien d'un groupe de la majorité, l'amendement devra encore passer au Sénat, et la compensation par le tabac pourrait être discutée ou remplacée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
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