Les retraités gardent le plafond actuel de 4 439 € pour l'abattement de 10 %

En clair

Cet amendement supprime l'article 3 du projet de loi de finances. Cet article aurait fixé à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, en plus du plafond existant de 4 439 €. Avec l'amendement adopté, ce sous-plafond n'entre pas en vigueur et le plafond actuel reste en place. Selon ses auteurs, la mesure aurait réduit le revenu disponible des retraités des classes moyennes, qui ont des dépenses contraintes comme le logement ou les complémentaires santé. Ils estiment aussi qu'il faut d'abord réduire les dépenses publiques avant de demander un nouvel effort aux retraités.

Exemple concret

Une retraitée touchant 40 000 € de pension par an garde un abattement de 4 000 € (10 % de sa pension), car ce montant reste sous le plafond actuel de 4 439 €. Avec le sous-plafond de 3 000 € prévu par l'article 3, son abattement aurait été limité à 3 000 €, soit 1 000 € de revenu imposable en plus.

Pour toi

Pour toi, retraité ou futur retraité, ton abattement de 10 % ne sera pas limité à 3 000 € par an. Les pensions alimentaires et d'invalidité ne sont de toute façon pas concernées par cet article.

Qui est concerné : retraités, foyers imposables avec pensions de retraite

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement supprimerait probablement la mesure, mais le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient a priori rétablir le sous-plafond.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »