Supprime la surtaxe sur les grands bénéfices prévue pour 2027

En clair

L'article 15 prolonge pour une troisième année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Il la rend moins lourde, avec un taux de 15,7 % pour cet exercice, et rétablit aussi une contribution pour les grandes compagnies de transport maritime. L'amendement supprime l'article entier, donc ces deux mesures ne s'appliqueraient pas. Ses auteurs estiment qu'une surtaxe annoncée comme temporaire ne doit pas devenir une ressource annuelle, et qu'elle crée de l'incertitude pour les entreprises.

Exemple concret

Une entreprise qui réalise 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires est concernée par le seuil de 1,5 milliard d'euros fixé pour le troisième exercice. Si l'article 15 était maintenu, elle paierait cette contribution pour 2027. Sans l'article, elle n'aurait pas à la payer pour ce troisième exercice.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les recettes que la surtaxe devait apporter au budget de l'État ne seraient pas perçues.

Qui est concerné : grandes entreprises, compagnies de transport maritime, actionnaires, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori plus de poids qu'un amendement de commission, mais le texte doit encore passer au Sénat, puis probablement en commission mixte paritaire, qui pourrait rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »