Pas de transfert de 40,8 millions d'euros des amendes radars vers le budget de l'État

En clair

Cet amendement supprime l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article réduisait de 40,8 millions d'euros le plafond de recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui finance l'agence chargée du traitement des amendes, l'ANTAI. Cette somme devait être transférée au budget général de l'État, car la trésorerie de l'agence était jugée supérieure à ses besoins. Avec la suppression, cette somme reste affectée comme avant. Les auteurs estiment que l'argent des amendes ne doit pas servir à combler les déséquilibres du budget général.

Exemple concret

Si une amende radar coûte en moyenne 90 euros, les 40,8 millions d'euros correspondent à environ 453 000 amendes. Leur produit ne rejoindrait pas le budget de l'État et resterait affecté au compte.

Pour toi

Pour toi, rien ne change sur le montant de tes amendes radars : l'article porte sur la répartition de leur produit, pas sur les tarifs. Il ne modifie pas non plus les contrôles eux-mêmes.

Qui est concerné : automobilistes, conducteurs, État, ANTAI

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l'amendement a été adopté en séance publique, mais il peut encore être modifié, et le Sénat puis une commission mixte paritaire pourraient rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »