Les chambres de commerce pourront recevoir 125 millions d'euros de taxe en plus

En clair

Une taxe payée par les entreprises finance en partie le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le texte fixe un plafond, c'est-à-dire le montant maximum que ce réseau peut recevoir de cette taxe. Cet amendement porte le plafond de la part de cette taxe liée à la valeur ajoutée des entreprises, de 110 112 382 euros à 235 117 000 euros, soit 125 004 618 euros de plus. Les auteurs expliquent que l'article 42 réduit le plafond global des CCI de 505 à 380 millions d'euros, et qu'une telle baisse mettrait en danger leurs missions d'accompagnement des entreprises. Ils proposent un gage, une recette qui compense la dépense, qu'ils présentent comme purement formel, et demandent au Gouvernement de le lever.

Exemple concret

Le rendement de cette taxe est prévu à 333 714 935 euros en 2027. Avec le plafond actuel, le réseau des CCI pourrait en recevoir au maximum 110 112 382 euros. Avec le nouveau plafond, la limite monte à 235 117 000 euros, soit 125 004 618 euros de plus.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu diriges une entreprise, la taxe que tu paies ne change pas : seul le plafond de ce qui revient au réseau des CCI augmente.

Qui est concerné : entreprises, chambres de commerce et d'industrie, chefs d'entreprise

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement a a priori plus de poids qu'un amendement de commission, mais il devra passer devant le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, où son gage de pure forme pourrait être contesté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 ». »