Un prêt à taux zéro effacé à la naissance d'un troisième enfant
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée un nouveau prêt à taux zéro pour l'achat du premier logement d'un couple, sans condition de ressources. Il est réservé aux couples mariés, pacsés ou en concubinage dont au moins un membre est de nationalité française, et il ne peut pas se cumuler avec un autre prêt pour la même opération. Si le ménage accueille un troisième enfant pendant le remboursement, le capital restant dû est remis au ménage et pris en charge par l'État. Selon les auteurs, il s'agit de soutenir la natalité, en levant le frein du logement. Les modalités précises seront fixées par un décret en Conseil d'État.
Exemple concret
Un couple de Français achète son premier logement et emprunte 100 000 € à taux zéro. Quelques années plus tard, à la naissance de leur troisième enfant, il leur reste 60 000 € à rembourser. Ce capital leur est remis et l'État le prend en charge : le couple n'a plus à rembourser ces 60 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- Le couple est composé de deux personnes de nationalité française au moment de l'offre de prêt, valeur choisie pour l'exemple
- Capital restant dû de 60 000 € au moment de la naissance du troisième enfant, valeur choisie pour l'exemple
- Le logement reste la résidence principale du ménage, condition prévue par le texte
Pour toi
Si tu achètes ton premier logement en couple et que tu envisages un troisième enfant, ce prêt pourrait alléger fortement ton crédit. Il faut toutefois être de nationalité française pour au moins un des deux membres du couple.
Qui est concerné : couples, premiers acheteurs, familles nombreuses, établissements prêteurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit a priori d'une mesure fragile : adoptée en séance publique, elle devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et sa condition de nationalité pourrait être contestée au regard de l'égalité devant la loi. Le gage est présenté par ses auteurs comme de pure forme, ce que le Gouvernement pourrait contester.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque, au cours de la période de remboursement du prêt, le ménage emprunteur accueille, par naissance ou par adoption, un troisième enfant à sa charge effective et permanente, le capital restant dû à la date de cet événement est remis à l’emprunteur… »
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