Transmettre une entreprise familiale sans droits de succession, sous conditions
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, le « Pacte Dutreil » exonère de droits de succession 75 % de la valeur d'une entreprise transmise, si les héritiers la gardent quatre ans. Cet amendement permet une exonération totale pour les entreprises dont les titres ne sont pas cotés en Bourse, si le propriétaire ou le donateur s'engage à trois ans et chaque héritier à dix ans. Les auteurs estiment que la transmission d'entreprise coûte trop cher en France par rapport à nos voisins, ce qui pousse à vendre ou à freiner l'investissement. Le coût pour l'État est compensé par une taxe additionnelle dont le texte ne précise ni le montant ni la base. Le choix reste ouvert : l'entreprise peut garder le régime actuel.
Exemple concret
Une entreprise non cotée valorisée 300 millions d'euros est transmise à ses enfants, qui s'engagent à la garder dix ans. Avec le régime actuel à 75 %, environ 25 % de sa valeur reste soumise aux droits. Avec le nouveau régime total, rien n'est dû sur la transmission, si les conditions sont respectées.
Hypothèses de l'exemple
- Entreprise non cotée valorisée 300 millions d'euros, valeur reprise de l'exposé sommaire, choisie pour l'exemple
- Transmission en ligne directe, de parents à enfants, pour que le calcul corresponde aux droits en ligne directe
- Calcul simplifié : on ignore les autres abattements et le barème des droits
Pour toi
Si tu hérites de parts d'une entreprise familiale non cotée, tu pourrais ne payer aucun droit de succession à condition de la garder dix ans. Pour la plupart des particuliers, aucun effet direct.
Qui est concerné : entreprises familiales, dirigeants propriétaires, héritiers, donateurs, entreprises non cotées
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a une base solide, mais il devra passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, et la taxe de compensation pourrait être retirée ou le gage levé par le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au premier alinéa peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée… »
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