Supprime la prolongation de la contribution sur les grandes entreprises

En clair

Adopté en séance publique, cet amendement supprime l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolonge pour une troisième année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025, avec un taux de 15,7 % pour cet exercice. Il rétablit aussi, pour un exercice, une contribution sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Les auteurs estiment qu'une contribution présentée comme exceptionnelle ne doit pas devenir durable et que la maîtrise de la dépense publique doit primer sur les prélèvements.

Exemple concret

Une grande entreprise réalisant 2 Md€ de chiffre d'affaires au titre du troisième exercice ne paierait pas la contribution exceptionnelle, qui serait au taux de 15,7 % si l'article était maintenu.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Les grandes entreprises concernées ne seraient pas soumises à cette contribution pour le troisième exercice.

Qui est concerné : grandes entreprises, entreprises de transport maritime

Chances que ça reste

Chances moyennes

Un amendement adopté en séance publique est plus solide qu'un amendement de commission, mais il devra probablement encore passer par le Sénat puis, le cas échéant, par une commission mixte paritaire qui pourrait rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »