Une part de TVA des collectivités échapperait au plafonnement

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte limite, à partir de 2027, la hausse annuelle de la TVA reversée aux collectivités au taux d'inflation. Cet amendement retire l'une des parts visées par cette limite, la part C, et supprime en conséquence deux alinéas dont le contenu n'est pas fourni. Les auteurs visent les départements, dont la TVA est la principale ressource (26,5 % en 2025), qu'ils jugent fragilisés. Adopté en séance publique, il peut encore être modifié lors des étapes suivantes.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Un effet indirect est possible sur les services financés par les départements si leurs recettes évoluent.

Qui est concerné : départements, collectivités territoriales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par des députés, cet amendement peut a priori encore être modifié ou retiré lors des navettes, puis par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence : « , C ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. »