Les classes prépa et les STS restent gratuites, les droits sont supprimés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 54
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Dufosset, M. Amblard, Mme Auzanot et 101 autres (afficher tous les noms)
M. Dufosset, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Allisio
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
L'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de faire payer des droits d'inscription aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et des sections de techniciens supérieurs (STS) des lycées, soit 270 euros par an en CPGE et 178 euros en STS, indexés sur l'inflation. Les boursiers, les pupilles de la Nation et les étudiants réfugiés ou demandeurs d'asile en auraient été exonérés. Cet amendement, adopté en séance publique, supprime cet article, donc ces droits ne sont pas instaurés. Selon ses auteurs, ces formations sont un pilier de la méritocratie, leur coût pour l'État ne justifie pas une contribution supplémentaire des familles, et les ménages juste au-dessus des plafonds de bourse auraient dû payer sans aide.
Exemple concret
Un étudiant de STS non boursier devait payer 178 euros à son inscription. Avec cet amendement, il ne paie pas ces droits.
Pour toi
Si tu es en classe prépa ou en STS, tu n'auras pas à payer les 270 ou 178 euros prévus par le texte initial. Les autres étudiants ne sont pas concernés par cette mesure.
Qui est concerné : étudiants en CPGE, étudiants en STS, familles, lycées publics et privés sous contrat
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire, où une disposition proche pourrait revenir.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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