La part de la taxe du permis versée à l'ANTS baisse de 1,4 M€

En clair

Le texte réduit de 1,4 million d'euros la part de la taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire qui revient à l'ANTS, l'agence qui gère les permis et les cartes d'identité. Le plafond passe de 7 millions à 5,6 millions d'euros. Ce qui dépasse ce plafond n'est plus affecté à l'agence et, selon les auteurs, revient au budget général de l'État. Les auteurs justifient cette baisse par le souhait de réintégrer l'agence dans l'administration à terme, pour réduire la dépense et clarifier les responsabilités. Ils demandent aussi au Gouvernement de lever le gage prévu au II, c'est-à-dire la recette nouvelle censée compenser la perte pour l'État.

Exemple concret

Sur les 9 millions d'euros que cette taxe doit rapporter en 2027, l'ANTS ne pourrait plus recevoir que 5,6 millions au lieu de 7 millions. Au-delà de ce plafond, la somme ne lui revient plus.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : le texte ne change pas le montant de la taxe que tu paies lors du renouvellement de ton permis. Il change seulement la part de cette taxe qui revient à l'agence.

Qui est concerné : conducteurs, agence nationale des titres sécurisés, budget de l'État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement devrait probablement rester dans le texte, mais il devra encore passer au Sénat et pourrait être modifié, surtout sur le gage, qui est a priori plus contesté que la baisse elle-même.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 35 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 7 000 000 » le montant : « 5 600 000 ». »