Supprime le prélèvement de 2,5 milliards d'euros sur les collectivités en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 37
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Dufosset, M. Amblard, Mme Auzanot et 101 autres (afficher tous les noms)
M. Dufosset, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Allisio
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui créait une contribution des communes, des intercommunalités et des départements au budget de l'État. Cette contribution devait rapporter 2,5 milliards d'euros en 2027. Elle prenait la forme d'un prélèvement sur les impôts et les dotations versés aux collectivités, avec un taux allant de 0,5 % à 3 % pour les communes selon leur richesse. Selon les auteurs, cette mesure ne s'attaque pas aux causes de la hausse des dépenses locales et reporte le coût sur les habitants. Ils estiment que le redressement des comptes publics doit d'abord passer par les dépenses de l'État.
Exemple concret
Une commune de 10 millions d'euros de recettes de fonctionnement, située au taux de 2 %, ne paierait pas les 200 000 euros qui auraient été prélevés en 2027.
Hypothèses de l'exemple
- recettes réelles de fonctionnement de 10 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- commune située dans le dixième décile, donc au taux de 2 %, hypothèse pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, l'effet est indirect : ta commune ou ton département ne subit pas ce prélèvement en 2027, ce qui peut peser sur ses choix de dépenses ou d'impôts locaux.
Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, contribuables locaux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement peut encore être modifié, et le Sénat pourrait a priori rétablir une forme de contribution lors de la commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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